Conditions générales de vente (CGV)

Le site marchand « www.passparcs.com » (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique depuis lequel est commercialisé un pass permettant d’accéder à des réductions pour des entrées en parcs de loisirs français.

Toute personne qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente est ci-après dénommée « le Client ».

Le Site est édité par la société SANALYS, société à responsabilité limitée dont le siège social se situe au 6 Chemin de L’Oche, 1189 Saubraz, Suisse, inscrite au Registre des entreprises et des établissements suisses sous le numéro CHE-154.633.052.

Cette société est joignable :

• par téléphone : 07.67.12.92.92
• et par email : sanalys@passparcs.com

Ci-après dénommée « PassParcs».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le Client et PassParcs tels qu’identifiés ci-dessus.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

TOUTE VENTE ENTRE PASSPARCS ET LE CLIENT EXIGE DE CE DERNIER QU’IL AIT PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTE SANS RESERVE LES PRESENTES CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »).

POUR TOUTE COMMANDE PASSÉE AVEC PASSPARCS, LE CLIENT GARANTIT EXPRIMER SON ACCORD SUR L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU DES PRÉSENTES CGV ET S’OBLIGE À L’ÉGARD DE PASSPARCS, SON COCONTRACTANT, À EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES.

PassParcs se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les Conditions Générales de vente applicables sont celles qui ont été acceptées par le Client lors de sa commande.

Ces CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « CGV » en bas de la page d’accueil du Site.

Les précédentes versions des CGV seront également disponibles sur demande.

1. Objet et durée des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’un Pass proposé par PassParcs sur le Site. Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de leur objet, c’est-à-dire pour la durée d’exécution de la commande effectuée par le Client sur le Site. Il conviendra pour le Client d’accepter les CGV en vigueur à la date pour chacune des commandes effectuées via le Site.

• Pass

2.1 Présentation et description des Pass

Le Site propose notamment aux Clients la vente de Pass permettant d’accéder à des réductions de prix pour des entrées en parcs de loisirs.

Un Pass donne droit à deux réductions à utiliser dans chaque parc partenaire. Il est valable 12 mois. Au-delà de ce délai, un Pass n’est plus valide. En tout état de cause, un Client ne peut aucunement solliciter le remboursement d’un Pass une fois la commande effectuée.

Le Client admet et reconnaît qu’un Pass est personnel et nominatif.

PassParcs présente sur le Site le Pass qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que des descriptifs détaillés des parcs de loisirs partenaires sur des pages dédiées, donnant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de l’offre qui l’intéresse.

Afin de s’assurer de la compatibilité du Pass à ses attentes, le Client s’engage à se référer aux pages de présentation des différents parcs de loisirs partenaires figurant sur le Site.

Bien que PassParcs prête une grande attention à la rédaction des pages de présentation du Site, et notamment à la mention des éventuelles restrictions émises par les parcs partenaires quant à l’utilisation du Pass, le Client admet et reconnaît que les précisions fournies par PassParcs peuvent ne pas être exhaustives, les parcs partenaires étant libres d’ajouter des restrictions ou conditions à l’usage du Pass. L’oubli par PassParcs d’une restriction ne peut donc être un motif d’engagement de sa responsabilité et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Client est informé et reconnaît qu’il est indispensable pour utiliser son Pass d’effectuer la réservation au préalable auprès du parc partenaire et d’obtenir la confirmation de réservation de la part du parc partenaire en question. D’autre part, le Client admet et reconnait que la validité d’un Pass auprès d’un parc partenaire peut être limité à certaines périodes de l’année fixées par le parc partenaire ou à un certain quota par jour.

La responsabilité de PassParcs ne pourra aucunement être engagée à ce titre si un Client ne peut accéder à un parc partenaire faute d’avoir obtenu une confirmation de réservation confirmant la possibilité d’utiliser le Pass pour le créneau choisi par le Client.

2.2 Disponibilité des Pass

En principe, les offres de Pass et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Cependant, le Client reconnaît et accepte que PassParcs peut connaître une indisponibilité de la quantité de Pass disponibles, qui n’aurait pas été indiquée sur le Site et qui entraînerait l’annulation totale ou partielle de la commande. Dans ce cas, la responsabilité de PassParcs ne pourra être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas d’indisponibilité d’un Pass, PassParcs informera le Client par courriel de l’annulation de sa commande.

2.3 Prix des Pass

Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque Pass en euros toutes taxes comprises pour les pays de l’Union Européenne. La taxe sur la valeur ajoutée appliquée est celle en vigueur sur le territoire français.

PassParcs se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que PassParcs aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

3. Commandes et paiement

Le Site est librement accessible.

En revanche, l’accès aux Pass disponibles et la commande de Pass nécessite la création d’un compte, tel que prévu à la section Création de compte ci-après.

Le Client qui souhaite passer commande choisit le nombre de Pass en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment le Client peut obtenir un récapitulatif du nombre de Pass qu’il a sélectionné ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône « Voir panier/ Aller à la page du panier », poursuivre sa sélection de Pass en cliquant sur le bouton « Continuer », commander son ou ses Pass en cliquant sur « Passer à la caisse ». Ainsi avant de valider définitivement le détail de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail des Pass commandés et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour finaliser sa commande, après la saisie de l’intégralité de ses informations, le Client est invité à cliquer à nouveau sur « Commander », en application du principe de double-clic. La commande sera validée une fois le paiement réalisé et confirmé, et la commande acceptée par PassParcs. 

La validation de la commande vaut obligation de paiement du prix. Cette validation vaut également acceptation des caractéristiques des Pass commandés, des modalités et délais de mise à dispositions des Pass, ainsi que de toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes.

Toute commande est définitive et ne peut être résiliée ou donner lieu à remboursement.

Le paiement d’une commande s’effectue en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou par virement bancaire.

Afin de procéder au paiement dû par carte bancaire, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Aucune donnée concernant les moyens de paiement n’est conservée par PassParcs. En conséquence, le Client doit les saisir à chaque nouvelle commande.

PassParcs a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à lui garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client est informé et accepte que :

• Il recevra par email les coordonnées bancaires du compte bancaire de PassParcs sur lequel il doit effectuer le virement,
• La mise à disposition de la commande ne se fera qu’après réception du paiement sur le compte bancaire de PassParcs.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par PassParcs.

Si le paiement est accepté, le Client sera informé par courriel de la confirmation de sa commande et d’un récapitulatif de cette dernière. Ce courriel de confirmation sera accompagné d’une version PDF des CGV applicables.

4. Dispositions spécifiques

4.1 Création de compte

Toute passation de commande entraînera la création d’un compte. Ce compte est un espace personnel et nominatif du Site, auquel le Client accède après avoir entré son adresse électronique et son mot de passe. Le compte permet notamment au Client de :

• consulter le détail des offres proposées par PassParcs,
• accéder à un historique de ses commandes,
• passer et gérer des commandes,
• conserver ses informations et éventuellement les modifier.

Le Client peut à tout moment se connecter à son compte au moyen de son adresse électronique et mot de passe choisis lors de la création de son compte. Le Client est informé qu’il lui appartient d’assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Ces informations ne doivent pas être communiquées à des tiers. Le cas échéant, PassParcs ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir en raison de la négligence du Client.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.

Le Client pourra supprimer son compte à tout moment depuis le Site ou en envoyant un email demandant la suppression à l’adresse électronique info@passparcs.com.

4.2 Publication d’avis

Le Client reconnaît qu’il a la qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour toute publication d’avis, y compris la note et le contenu de l’avis, qu’il créé dans le cadre de son utilisation du Site et qui est accessible aux autres Clients et/ou au public, via le Site.

A ce titre, le Client est seul responsable de ses avis et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site.

Le Client est informé que dans le cas où il éditerait un avis illicite et/ou non conforme aux présentes CGV et/ou à la législation, et/ou à la réglementation applicable, PassParcs se réserve le droit, sur notification de tous tiers, de :

• vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis litigieux depuis le Site,
• et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès du Client éditeur de l’avis litigieux à son compte,
• résilier les présentes CGV.

PassParcs a qualité d’hébergeur des avis publiés par les Clients au sens de l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En conséquence, PassParcs ne peut être tenu pour responsable des avis des Clients de quelque manière que ce soit.

Le Client qui constate un avis présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à PassParcs sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Site géré par PassParcs, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indique obligatoirement :

• la date de la Notification,
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
• la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, Sanalys – PassParcs,
• la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site,
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Cette Notification est doublée d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à : sanalys@passparcs.com

Le Client est informé que PassParcs ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

À la suite d’une Notification, PassParcs parcs peut notamment :

• vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis,
• et/ou suspendre et/ou bloquer l’accès du Client concerné à son compte,
• et/ou résilier les présentes CGV.

Le Client est informé et accepte, que PassParcs reste seule juge des actions devant être mises en œuvre à la suite d’une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, à la suite d’une Notification.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, la commande d’un Pass ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors qu’il s’agit d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Garanties – Conformité

Tous les Pass proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-3:

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Article L217-4 :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

PassParcs est responsable de ces garanties légales, elle est tenue de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Ces défauts de conformité peuvent correspondre à l’hypothèse où le Pass ne serait pas reconnu au moment de son utilisation auprès du parc de loisirs partenaire. Ces hypothèses ne sont pas exhaustives.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PassParcs s’engage au choix du Client :

• Soit à remplacer le Pass par un Pass identique en fonction des stocks disponibles,
• Soit à rembourser le prix du Pass, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un Pass s’avérait impossible.

Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter PassParcs par email : info@passparcs.com

9. Données personnelles

Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site en cliquant ici.

10. Force majeure

PassParcs ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au CGV.

De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne ou externe à la société PASSPARCS et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, l’arrêt ou le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale des équipements ou du système informatique de la société PASSPARCS ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de la société PASSPARCS.