Conditions générales d’utilisation (CGU)

Le site accessible à l’adresse https://passparcs.com (ci-après « le Site ») est un site Internet marchand permettant la commercialisation de « pass » de réductions pour parcs de loisirs.

Le Site est édité par la société SANALYS (ci-après « PassParcs »), société à responsabilité limitée dont le siège social se situe au 6 Chemin de L’Oche, 1189 Saubraz, Suisse, inscrite au Registre des entreprises et des établissements suisses sous le numéro CHE-154.633.052.

Afin d’accéder aux différentes fonctionnalités du Site en tant qu’Utilisateur, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour vous soumettre aux règles d’utilisation applicables aux Services.

Avant de cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU », vous devez lire ce document en intégralité.

En cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » :

  • Vous garantissez être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGU,
  • Vous exprimez votre accord sur l’intégralité du contenu des présentes CGU : vous vous obligez à l’égard de PassParcs, votre cocontractant, à en respecter l’ensemble des termes sans aucune réserve,
  • Vous garantissez avoir lu et compris les présentes CGU, y compris toutes les sections qui y sont contenues.

En cas de refus des présentes CGU, vous ne pourrez pas accéder aux services proposés sur le Site.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont les suivantes :

  • Etape 1 : Accéder au Site,
  • Etape 2 : Se créer un compte en remplissant l’ensemble des informations requises,
  • Etape 3 : Cliquer sur le lien donnant accès aux présentes CGU et les lire en intégralité,
  • Etape 4 : Cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » à la fin des présentes CGU,
  • Etape 5 : Confirmer la création de compte.

Pour identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger, l’utilisateur peut revenir en arrière à n’importe quelle étape de la conclusion des CGU et modifier les données saisies, telle que notamment son adresse électronique.

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

Les CGU en vigueur sont disponibles dans un onglet dédié sur le Site.

L’accès au Site est fourni à titre gratuit etle coût de l’utilisation des moyens d’accès (ordinateur, connexion à internet) reste à la charge de l’utilisateur.

  1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU avec la première lettre en majuscule :

  1. « CGU » : désigne les présentes CGU.
  1. « Contrat de vente » désigne le contrat qui est formé entre PassParcs et l’Utilisateur à compter de l’acceptation sur le Site d’une commande de Pass. Il est conclu autant de Contrats de Vente qu’il existe de commandes initiées par l’Utilisateur et acceptées par le Site. Les contrats de vente sont régis par des Conditions Générales de Vente, disponibles ici.
  1. « Espace membre » désigne la partie privée du Site, à laquelle accède l’Utilisateur notamment après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, ci-après les « Identifiants de Connexion » et lui permettant à la fois de passer commande et d’accéder à toutes les promotions des parcs partenaires.
  1. « Espace professionnel » désigne l’espace privé du Site, permettant aux parcs partenaires d’accéder à leur compte professionnel [Espace Pro]
  1. « Evènement de force majeure » désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de PassParcs, par exemple : une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de PassParcs), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de PassParcs ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.
  1. « Pass » désigne tout Pass de réductions à des parcs de loisirs commercialisés sur le Site qui peuvent être achetés par un Utilisateur à PassParcs via le Site.
  1. « Services » désigne toutes les fonctionnalités qui vous sont fournies à titre gratuit via le Site et qui sont décrits à l’article 7 des présentes CGU.
  • OBJET DES CGU ET ENTREE EN VIGUEUR

2.1. Objet des CGU. L’objet de ces CGU est de définir les modalités d’utilisation du Site. Toute utilisation du Site est subordonnée au respect des présentes CGU.

2.2. Entrée en vigueur. Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier (la « Date d’Entrée en Vigueur »). Cette acceptation s’effectue en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les présentes CGU ». Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

  • ACCES ET UTILISATION DES SERVICES

3.1. Accès aux services

L’accès de l’Utilisateur aux Services est effectif, après les étapes suivantes :

  • L’acceptation des présentes CGU,
  • La création d’un compte Utilisateur,
  • La connexion par l’Utilisateur à son compte Utilisateur à l’aide des Identifiants de Connexion.

3.2. Inscription

L’accès aux Pass et Services du Site est soumis à une inscription préalable par l’Utilisateur.

Celui-ci certifie l’exactitude des informations renseignées, notamment son identité, sa date de naissance, son mail, son numéro de téléphone, et s’engage à ne posséder qu’un seul compte.

3.3. Description des Services

Les Services permettent à l’Utilisateur :

(a) L’achat de Pass de réductions pour des parcs de loisirs en France,

(b) La consultation des différentes promotions proposées par le Site dans les différents parcs partenaires,

(c) L’accès à des fiches détaillées sur des parcs de loisirs partenaires en France permettant de prendre connaissance de certaines informations les concernant et notamment des potentielles restrictions dans le cadre de l’utilisation d’un Pass,

(d) L’accès à un répertoire de nombreux parcs de loisirs classés selon leur catégorie (aquatiques, animaliers, d’attractions et à thèmes), leur localisation et leurs coordonnées,

(e) L’accès à une assistance générale via la rubrique « Contactez-nous », qui permet de poser toute question en lien avec l’utilisation du Site et des Services.

3.4. Fourniture des services.

Sous réserve que l’Utilisateur utilise les Services en conformité avec les CGU et les lois et réglementation applicables, PassParcs s’engage à :

(a) mettre à la disposition de l’Utilisateur les Services conformément aux présentes CGU ;

(b) faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) indisponibilité résultant d’opérations de maintenance corrective ou évolutive et (ii) indisponibilité causée par un Évènement de Force Majeure. PassParcs s’efforcera d’informer l’Utilisateur à l’avance, de toute indisponibilité définie au point (i) ci-dessus, dans un délai raisonnable, en indiquant la date, la nature et la durée prévue des opérations de maintenance.

3.5. Restrictions d’utilisation.

L’Utilisateur s’interdit :

  • Toute utilisation préjudiciable du site, et s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
  •  Tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice à PassParcs et au Site, ses parcs partenaires ou aux autres utilisateurs du Site, par exemple par la commission d’actes de concurrence déloyale, de parasitisme, d’actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, d’actes de dénigrement, de contrefaçon, ou d’actes portant atteinte à la vie privée.
  • Transmettre, télécharger vers le Site, de quelque manière que ce soit et notamment via le formulaire « Contact », un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, diffamatoire, à caractère délictuel, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, homophobe, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
  • Utiliser les Services pour nuire ou porter préjudice aux parcs partenaires dans le cadre d’une commande de pass, notamment en commentant ou en publiant un avis qui soit frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, diffamatoire, à caractère délictuel, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, homophobe, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
  • Utiliser les coordonnées des parcs partenaires à des fins de prospection commerciale, de démarchage, et/ou de tout autre envoi de messages non sollicités.
  • Toute utilisation à des fins de détournement du Site, et s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit de :
  • Détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site ou tout autre élément auquel l’Utilisateur aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
  • Communiquer à PassParcs des coordonnées fausses, usurpées, trompeuses, erronées, non actualisées, périmées,
  • Toute utilisation dangereuse pour le Site, et s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit de :
  • Modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;
  • Utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des documents, des données, du texte, des enregistrements audios, des vidéos, des images ou tout autre contenu en violation de toutes lois et réglementations applicables, et notamment par exemple du droit de la propriété intellectuelle, ou des Lois et Réglementations relatives à la Protection des Données Personnelles,
  • Utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe, l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;

PassParcs se réserve le droit d’exclure du Site l’Utilisateur qui ne respecterait pas toutes les interdictions précitées.

3.6. Confidentialité des Identifiants de Connexion.

L’Utilisateur est responsable d’assurer la confidentialité de toutes informations en matière d’Identifiant de Connexion, concernant son Espace membre.

3.7. Obligations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à :

(a) Respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de PassParcs relatifs au Site,

(b) Utiliser les Services uniquement pour ses propres besoins en tant que consommateur,

(c) Consulter attentivement les CGV en cas de commande d’un Pass afin d’être informé des conditions applicables et des obligations qui lui incombent dans ce cadre (durée de validité, présentation de la carte d’identité à l’entrée du parc, …),

(d) Fournir les informations véridiques et actualisées dans le cadre de l’utilisation des Services et de la passation d’une commande, notamment concernant ses coordonnées de contact.

  • RESPONSABILITÉ

4.1 Dommages directs et prévisibles.

PassParcs ne répond pas des dommages imprévisibles et/ou indirects quelles qu’en soient les causes, origines ou conséquences.

4.2. Absences de garanties.

L’Utilisateur reconnaît que les renseignements fournis sur le Site à propos des parcs partenaires sont fournis à titre indicatif seulement. Ces informations peuvent ne plus être à jour ou s’avérer incomplètes. Notamment, PassParcs ne garantit pas l’absence de conditions particulières à l’utilisation d’un Pass dans les parcs d’attractions partenaires, ou l’usage d’un Pass qui n’aurait pas été utilisé dans les conditions contractuellement préétablies.

  • DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. Principe général.

L’Utilisateur reconnaît que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Le Site en lui-même, et notamment son architecture, sa présentation, sa charte graphique,
  • L’ensemble de ce qu’il contient, et notamment les éléments logiciels, bases de données, ainsi que leur présentation, leurs structures, leurs données, dessins et modèles, œuvres (textes, graphismes, logo), marques, dénominations sociales, noms commerciaux :

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments protégés ».

5.2. Interdictions.

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

  • reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
  • d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
  • modifier, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services.

5.3. Protection des Bases de données.

Les bases de données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Éléments Protégés.

L’Utilisateur reconnaît l’ampleur des investissements effectués par PassParcs, éditeur du Site, afin de développer ses bases de données.

L’Utilisateur reconnaît que PassParcs a eu l’initiative de la création et du développement des bases de données du Site (ci-après les « Bases de données »).

L’Utilisateur reconnaît qu’en sus de la qualité de PassParcs comme auteur de Bases de données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des Bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle.

En sa qualité de producteur des Bases de données, PassParcs interdit par principe à l’Utilisateur qui l’accepte :

(i) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,

(ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de données, quelle qu’en soit la forme,

(iii) l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de données.

  • RESILIATION

6.1. Résiliation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut résilier de plein droit les présentes CGU à tout moment en envoyant sa demande de résiliation par courriel à l’adresse 6, ch. De l’Oche, 1189 Saubraz, Suisse. La résiliation prend effet immédiatement après réception par le Site de ce courriel de résiliation.

6.2. Résiliation par SANALYS sans préavis.

PassParcs se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes CGU, avec effet immédiat, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les CGU ou dans le cas où PassParcs disposerait de raisons objectives indiquant que l’Utilisateur ne respecte pas les CGU.

6.3. Résiliation par SANALYS avec préavis.

PassParcs se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes CGU, avec un préavis de trois (3) mois.

  • REGLEMENT DES DIFFERENDS

7.1. Droit applicable.

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.

 7.2. Médiateur de la consommation.

En cas de litige entre un Utilisateur et PassParcs, les Parties s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Dans ce cadre, conformément au droit de la consommation français, PassParcs garantit à l’Utilisateur (s’il répond à la définition du consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français) la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et ce, gratuitement. Le médiateur de la consommation désigné par PassParcs est C&C-Médiation, 37, rue des Chênes, 25480 Miserey Salines.

7.3. Coordonnées de SANALYS.

En cas de questions ou de réclamations, l’Utilisateur peut contacter PassParcs :

  • Par mail à l’adresse sanalys@passparcs.com
  • Par courrier à l’adresse 6, ch. De l’Oche, 1189 Saubraz, Suisse
  • Par téléphone au 07.67.12.92.92
  • Par la rubrique « Nous contacter », en bas de la page d’accueil du Site.

 7.4. Juridiction compétente.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence de la juridiction française de droit commun.

  • CLAUSES FINALES

8.1. Cession des CGU.

L’Utilisateur donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que PassParcs puisse céder les présentes CGU dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de cette partie, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

8.2. Modification des CGU.

PassParcs se réserve le droit, et ce, à sa seule discrétion, de modifier les présentes CGU (ou toute version ultérieure) en notifiant à l’Utilisateur la nouvelle version par courriel à l’adresse électronique enregistré dans son Espace Membre. L’Utilisateur peut s’opposer à l’entrée en vigueur de ces nouvelles CGU en envoyant un courriel à l’adresse info@passparcs.com dans un délai un (1) mois.

A défaut d’opposition de l’Utilisateur dans les conditions définies dans la présente Section, les nouvelles CGU s’appliqueront. En cas d’opposition de l’Utilisateur formulée dans le respect des présentes, les CGU non-modifiées demeureront applicables.

8.3. Non-renonciation. Le fait pour PassParcs de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGU ne constitue pas une renonciation au bénéfice d’une telle stipulation ou à toute autre stipulation des présentes CGU.

8.4. Autonomie des stipulations. Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGU serait jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur.

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